Foire aux questions

Nous intervenons sur Paris et Île-de-France. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone pour obtenir plus de détails personnalisés.

Il vous sera remis un certificat de destruction rempli à l'aide de la carte grise entre le propriétaire du véhicule et notre société. Ce certificat de destruction de véhicule hors d'usage (VHU) vous permet de résilier votre assurance et de vous dédouaner de toutes responsabilités envers la préfecture.

Vous pouvez consulter notre rubrique formalités administratives pour toute question sur la mise en épave d'un VHU.

• La carte grise est barrée avec la mention "cédée pour destruction" à la date et heure où est retiré le véhicule et signée par le client.
• La carte grise est remise au chauffeur afin d'être envoyée en préfecture lors de la destruction de votre auto.
• L'enregistrement de la destruction du VHU par la préfecture prend entre 20 et 45 jours selon le destructeur agréé.

• Les véhicules retirés sont détruits chez différents destructeurs.
• Et ce, en fonction du lieu d'enlèvement et de la demande de nos différents partenaires.
• Nous travaillons en sous traitance principalement pour les groupes Derichebourg et GDE.
• Le certificat de destruction est émis au nom de notre société et enregistré en préfecture.

• Nous assurons l'enlèvement de véhicule dans les parkings souterrains dans toute l’Ile-de-France.
• Faites appel à nous pour une prestation de qualité qui vous débarrassera de votre épave en moins de 24h.
•L'enlèvement en souterrain peut être payant, variant de 40 à 90 € selon la difficulté d'accès. Dans ce cas, vous pouvez nous consulter pour obtenir un devis.

En effet, il contient des éléments hautement néfastes pour l’environnement : huiles, filtre à huile, liquide de frein et de refroidissement, éléments de plomb, fluides de climatisation et bien d'autres.

En raison de leur nature, ces déchets dangereux font l'objet d'un traitement spécifique afin de prévenir tout risque de pollution. Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux. Stockés dans de mauvaises conditions et traités non conformément aux exigences environnementales, ils nuisent gravement à l’environnement, en polluant le sol et l’eau.

Il est donc dangereux de ne pas faire appel à un professionnel pour la destruction de votre véhicule.

Une voiture hors d’usage (VHU) est un véhicule que son dernier propriétaire destine à la destruction.
Le véhicule ne pourra plus être ré-immatriculé, sa carte grise étant détruite.

En effet, il contient des éléments hautement néfastes pour l’environnement : huiles, filtre à huile, liquide de frein et de refroidissement, éléments de plomb, fluides de climatisation et bien d'autres.

En raison de leur nature, ces déchets dangereux font l'objet d'un traitement spécifique afin de prévenir tout risque de pollution. Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux. Stockés dans de mauvaises conditions et traités non conformément aux exigences environnementales, ils nuisent gravement à l’environnement, en polluant le sol et l’eau.

Il est donc dangereux de ne pas faire appel à un professionnel pour la destruction de votre véhicule.

Le certificat de situation administrative est obligatoire en France pour toute cession de véhicule, qu’il s’agisse d’une revente (à un particulier ou à un professionnel) ou d’une cession pour destruction. Plusieurs termes sont utilisés dans le langage commun pour désigner le “non-gage” : le certificat de situation administrative simple ou certificat de non-gage indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule) sur la situation administrative du véhicule, à l’instant auquel il est délivré.

S’il n’apparaît pas de particularité, le certificat de situation indique que “La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition”. Le véhicule est donc réputé "non-gagé”.

La délivrance de ce document atteste, en résumé, que le véhicule est en règle vis à vis de la Préfecture de Police, du Trésor Public et des autres organismes susceptibles de “gager” le véhicule, tels que les organismes de financement, de leasing ou les banques (quand un véhicule n’est pas intégralement payé, l’organisme prêteur, qui peut être le propriétaire officiel du véhicule, s’oppose à la revente du dit véhicule tant que les sommes dues n’ont pas été soldées).

En revanche, s’il apparaît une ou plusieurs particularités, le certificat indique que “Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture”. Un certificat de situation administrative détaillé devra alors être obtenu par le titulaire du certificat d’immatriculation en se rendant à la préfecture de son département.

Pour obtenir le certificat de situation administrative simple, il faut renseigner dans le formulaire présenté les informations demandées à l’identique de ce qui est imprimé sur la carte crise de l’épave. Les caractères de ponctuation (points, virgules, apostrophes ou accents) sont ainsi à porter à l’écran lors de la demande.

L’aspect administratif de la destruction d’un véhicule est le paramètre qui inquiète le plus nos différents clients. Lors des différentes étapes de la destruction de votre voiture, plusieurs certificats (ou cerfa) sont remplis entre les différents intervenants.

Un récépissé de prise en charge pour destruction est rédigé entre le particulier et le professionnel qui s’occupera de l’acheminement du véhicule jusqu'à son lieu de dépollution et de destruction. Il s’agit souvent de PME (Petites et Moyennes Entreprises) qui organisent le transport du véhicule vers le site du destructeur agréé. Le destructeur enregistre la cession pour destruction entre la société partenaire et lui-même. Le véhicule est ensuite dépollué puis broyé. Le professionnel, détenteur de l’agrément préfectoral, envoie donc le certificat de destruction à la préfecture de son département afin d’annuler l’immatriculation du véhicule. Le délai moyen pour l’ensemble de ces étapes, de la prise en charge du véhicule chez le client jusqu’à l’enregistrement final de la destruction auprès de la préfecture, est d’environ six semaines.

Le récépissé de prise en charge pour destruction est donc l’un des documents officiels qui sera rédigé au cours de la procédure, mais pas le seul. Il est cependant suffisant pour que le propriétaire soit dédouané de toute responsabilité (juridique et civile) concernant son véhicule. N’hésitez pas à prendre contact avec Direct Épave pour toutes questions relatives aux documents nécessaires pour la mise en destruction de votre véhicule.

L’enlèvement de votre épave de voiture ne se fait pas sans avoir préalablement rempli les différents papiers relatifs à votre épave. Nous avons souvent évoqué les différentes étapes de l’enlèvement d’un véhicule, du rendez-vous pour son enlèvement à son recyclage. Cette page concernera uniquement les différents papiers pour la prise en charge d’un véhicule pour destruction à présenter et/ou à remplir.

Les termes sont nombreux pour désigner un certificat de destruction. Certains professionnels l'appellent le cerfa, d’autres la déclaration de cession pour destruction. Les textes de lois sont nombreux et ont beaucoup évolué ces dernières années, laissant planer le doute sur ce fameux formulaire. Il n’est pas toujours évident pour un particulier de bien comprendre les différentes étapes de la procédure, et surtout de trier les informations pouvant être publiées sur l’épave en général.

La référence est bien évidemment le site du Ministère de l’Intérieur. Ce portail est un réel succès qui regroupe de manière pratique et fiable l’ensemble des informations relatives à l’aspect l’administratif des épaves de voitures. L’ensemble des papiers, ou formulaires cerfa, sont numérotés. Vous pouvez les remplir en ligne avant de les imprimer directement chez vous.

Il est utile de préciser que la majorité des épavistes utilisent des certificats de destruction pré remplis et tamponnés afin d'accélérer la procédure lors du rendez-vous. N’hésitez pas à vous renseigner sur ce site, en notant les références cerfa pertinentes pour la destruction de votre épave. Parce que la loi est sans cesse renouvelée, Direct Épave forme l’ensemble de son équipe en continu sur la législation en vigueur en France concernant l’enlèvement d’épave.

De nombreuses règles régissent le retrait des véhicules irréparables, et en fin de vie. Les propriétaires d’épave doivent connaître la loi d’autant plus que la législation concernant l'enlèvement d'épave pour destruction en France, et dans l’ensemble de la communauté européenne devient constamment plus restrictive (voir par exemple le Décret N° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dangereux).

Le véhicule doit être pris en charge par une société partenaire d’un démolisseur agréé comme Direct Épave. Lors de l’enlèvement d'épave, les formalités administratives pour la préfecture se déroulent en deux étapes. Tout d’abord, la carte grise est barrée avec la mention “cédé pour destruction” et annotée de la date et heure de l’enlèvement. Ensuite, un certificat de cession pour destruction (téléchargeable sur le site internet de Direct Épave ou sur celui du Ministère de l’Intérieur) est rempli entre le propriétaire de l’épave et la société qui le prend en charge. Ce document est envoyé par les deux parties à la préfecture.

La destruction n’est pas encore déclarée à ce moment, car le véhicule doit d’abord être dépollué et valorisé. Il s’agit de la deuxième phase des formalités d'enlèvement d'épave pour destruction. Dans un délai d’environ trois semaines, un certificat de destruction sera établi entre la société sous-traitante et le destructeur possédant un agrément VHU. Ce certificat est remis une fois que le véhicule est dépollué et broyé. L’autorisation de circuler de l’épave et donc annulée, et l’immatriculation du véhicule est supprimée du SIV (le Système d’Immatriculation des Véhicules).

Le délai d’enregistrement varie selon les préfectures de chaque département mais nous avons constaté un délai moyen de six semaines entre l’enlèvement du véhicule et la suppression de l’immatriculation. Il est utile de rappeler que l’ensemble de ces règles sont établies afin de préserver notre environnement. Chaque personne peut contribuer au développement durable avec des gestes simples et des bons réflexes. Les formalités lors de la destruction d’épave doivent être respectées tant par le professionnel que par le propriétaire de l’épave.

Direct Épave s’efforce, chaque jour, de développer son activité d’enlèvement d'épave tout en respectant l’environnement. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ces formalités.

Les documents pour la mise en épave d’un véhicule sont assez simples et sont remis le jour de l’enlèvement de votre véhicule par le chauffeur. Les épaves de véhicules étant considérées comme des déchets dangereux, les préfectures sont très strictes sur les documents nécessaires pour un enlèvement de véhicule.

Le récépissé de prise en charge pour destruction atteste que vous avez fait enlever votre véhicule conformément à la loi en vigueur en France. Le destructeur agréé qui se chargera de la destruction physique de votre véhicule transmettra à la préfecture de votre département ce certificat de destruction afin que vous ne soyez plus enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV, ou fichier des immatriculations) comme le propriétaire du véhicule. L’original de la carte grise est également transmis à la Préfecture, puis détruite dans les deux mois postérieurs à l’enlèvement.

La loi exige qu’un véhicule, même si celui-ci est considéré comme une épave, soit couvert par une assurance. Le fait de laisser un véhicule à l’abandon dans son jardin ou dans la rue est dégradant pour l’environnement, et coûte de l’argent au contribuable. Le document qui est remis à l’ancien propriétaire de l’épave, aussi appelé déclaration de cession pour destruction, permet de résilier le contrat d’assurance qui couvre le véhicule en question.

L’enlèvement d’épave est une activité qui peut avoir une mauvaise réputation, et les particuliers qui doivent faire enlever leur véhicule sont souvent inquiets de la suite administrative qui sera donné à cette procédure. Faites confiance à Direct Épave pour l’enlèvement de votre véhicule et donnez une seconde vie à votre épave sans risque juridique.

Les formalités auprès de la préfecture lors d’un enlèvement d’épave sont assez simples mais doivent être faites correctement : une destruction de véhicule qui n’a pas été enregistrée en préfecture peut entraîner des complications par la suite. En effet, les préfectures et sous-préfectures de chaque département ont une manière différente de gérer les formalités administratives lors d’une destruction de véhicule.

Les sociétés ayant l’agrément VHU n’ont quasiment jamais l’équipement nécessaire pour retirer les véhicule directement chez le particulier. Une épave est souvent non-roulante, ou plus en état de rouler, rendant impossible pour le client de déposer son épave directement chez le destructeur.

Direct Épave travaille comme sous-traitant pour l’ensemble des destructeurs agréés d’Ile de France. Ne vous tracassez pas pour les formalités auprès de la préfecture et faites confiance a Direct Épave. À la suite d’un enlèvement d’épave, vous devrez envoyer à la Préfecture de votre département un exemplaire original du certificat de destruction, dûment rempli lors du rendez-vous avec notre dépanneur. En revanche, ni la copie de la carte grise de l’épave, ni l’original barré avec la mention “cédé pour destruction” n’est obligatoire pour la Préfecture.

Vous pouvez soit déposer le certificat de cession pour destruction de votre véhicule directement auprès de la Préfecture de votre département, soit l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception. Direct Épave s’occupe de toutes les formalités lors de l’enlèvement du véhicule mais par mesure de précaution le client dont le véhicule a été retiré doit aussi faire les démarches auprès de la Préfecture.

La réglementation en vigueur concernant l'enlèvement d’épaves est stricte, c’est pour cela que cette tâche doit être confiée à un professionnel agréé par la Préfecture.

Lors de la cession de de votre véhicule hors d'usage (VHU) pour destruction, vous devez être en mesure de présenter certains documents tels que la carte grise de votre véhicule (qui portera la mention "cédé pour destruction" suivi de la date, l'heure et la signature du titulaire), le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative), que vous pouvez demander à la Préfecture de votre département, ou télécharger en cliquant sur le lien mis à votre disposition sur le site de Direct Épave.

En contrepartie, le professionnel agréé remettra au propriétaire qui cède son épave, un justificatif de prise en charge pour destruction.

Certains autres documents légaux sont nécessaires tels que la déclaration de cession pour destruction (formulaire cerfa n°13754*02). Il vous sera établi sur place, par le chauffeur qui se déplacera pour procéder à l'enlèvement de votre épave. La déclaration de cession est obligatoire depuis la directive du 24 mai 2006. Cette déclaration vous sera remise en deux exemplaires, qu'il vous faudra par la suite adresser aux services concernés.

Lors de la cession de votre épave pour destruction, et après que l'on vous a remis votre déclaration de cession, vous devez l'envoyer à la préfecture dans les quinze jours qui suivent l'enlèvement de votre véhicule. Votre carte grise sera également transmise à la Préfecture de votre département afin de procéder à l'annulation définitive de l’immatriculation de votre véhicule. L’envoi de ces documents est primordial car il vous permet de vous dégager de toute responsabilité.

Direct Épave prend en charge l'enlèvement et la destruction de votre véhicule, et vous facilite les formalités administratives. Nous procédons à l'enlèvement gratuit de votre épave ou de votre véhicule hors d'usage qu'il soit roulant, accidenté ou en panne, sur l’ensemble de la région parisienne. Intervention rapide, service gratuit et de qualité, tel est notre engagement, alors comme plusieurs milliers de clients, faites appel à Direct Épave.

L’enlèvement d’épave est une activité qui est régie par un ensemble de règles assez contraignantes pour les professionnels de l’enlèvement de voiture.

Direct Épave travaille avec plusieurs destructeurs qui possèdent l’agrément préfectoral. Il est très dangereux de céder sa voiture pour destruction à un professionnel qui ne possède pas cet agrément.

Nous nous occupons de l'enlèvement de votre voiture partout en Ile-de-France, le déplacement pour l'enlèvement de votre véhicule est gratuit et se fait dans les 24 heures suivant votre demande de rendez-vous. Donner sa voiture à une personne, physique ou morale, se disant agréée, mais qui en réalité ne l'est pas, peut avoir de fâcheuses conséquences, vue la recrudescence des trafics en tous genres (vol de voiture, falsification de plaques...).

Vous êtes responsable de votre véhicule, et pouvez même être tenu responsable après son enlèvement s’il n’est pas détruit dans les règles de l’art et qu’une infraction est constatée : si un destructeur qui ne possède pas l’agrément préfectoral ne s'est pas chargé de l’annulation définitive de l’immatriculation de votre véhicule auprès de la Préfecture de Police, le véhicule reste enregistré à votre nom dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et votre responsabilité civile et juridique peut être engagée.

Faire détruire son véhicule par une entreprise qui ne détient pas d'agrément préfectoral est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75.000 euros. Une épave qui n’a pas été correctement dépolluée est un déchet dangereux qui représente un risque pour l’environnement.

Ne prenez pas le risque de faire détruire votre voiture par une personne qui n’est pas agréée et faites faire l’enlèvement par un professionnel responsable. Nous procédons à l'enlèvement des véhicules hors d'usage, que ce soit un véhicule particulier, utilitaire, deux-roues, roulant ou non roulant. Doté d’équipements récents et adaptés, nous intervenons pour enlever tout type de voiture, peu importe son état, ou son lieu de stationnement. Nos remorqueuses peuvent également atteindre votre véhicule s’il est garé dans un parking sous-terrain.

Faire enlever votre véhicule par Direct Épave vous assure une destruction dans les normes. Conformément à la réglementation en vigueur, et dans le respect de l'environnement, nous faisons procéder à la dépollution des véhicules que nous enlevons, avant leur destruction physique, en plus de leur destruction administrative (annulation de l'immatriculation) auprès de la préfecture de Police.

Un épaviste agréé doit disposer d'un agrément préfectoral lui permettant de collecter et de traiter les véhicules hors d'usage (VHU). Comment vérifier l'information ?
• Demander à l'épaviste de vous fournir son numéro d'agrément et vérifier ensuite la validité
• Consulter la liste des professionnels agréés sur le site ANTS du gouvernement
• Contactez la Fédération des Professionnels de la Gestion de l’Environnement (FEDEREC) pour confirmer que l'épaviste est bien agréé

Être sûr de faire appel à un épaviste agréé est primordial pour s'éviter des ennuies.

Pour les formalités administratives lors de l'enlèvement de votre épave, vous devez être en mesure de présenter un certificat de non gage. Il peut être retiré auprès de la Préfecture de votre département, ou être téléchargé gratuitement sur le site du Ministère de l'Intérieur. Il faudra simplement vous munir de votre certificat d’immatriculation (ou “carte grise”) pour saisir les informations qui y figurent. Lors du rendez-vous, l’original de la carte grise sera barré et annoté de la mention "cédé pour destruction", ainsi que de la date et l’heure de l'enlèvement. Cette étape est primordiale, la mention devant obligatoirement apparaître conformément à la directive européenne du 18 Septembre 2000 lors d'un retrait (directive 2000/53/CE). Dans les jours qui suivent, votre carte grise sera renvoyée en préfecture pour l'enregistrement de l'enlèvement et la destruction physique de votre véhicule auprès du service compétent qui pourra constater que le véhicule a bien été repris par un professionnel possédant l’agrément préfectoral.

Le chauffeur venu pour enlever votre véhicule vous remettra ensuite une déclaration de cession pour destruction destinée à la préfecture et à votre assurance. La remise de cette déclaration est obligatoire depuis une directive du 24 Mai 2006. Ce récépissé de prise en charge pour la destruction de votre véhicule vous sera remis en 3 exemplaires : un pour la préfecture, un pour vous et un pour nous (votre exemplaire pourra être copié pour que vous puissiez résilier votre contrat d’assurance). N’hésitez plus, pour un enlèvement gratuit, rapide et sécurisé de votre voiture, optez pour Direct Épave.

Le certificat de situation administrative simple, plus souvent connu sous le nom de certificat de non-gage, est obligatoire pour une cession de véhicule, et plus précisément lors d’un enlèvement d’épave selon les textes de loi en vigueur. Lors de l’enlèvement de votre véhicule, le chauffeur peut vous demander le certificat de non-gage.

Si vous ne l’avez pas préalablement téléchargé sur le site d’Epave-Express, vous pouvez récupérer votre certificat de non-gage dans toutes les Préfectures, mais il est aussi possible de le télécharger gratuitement sur le site du Ministère de l'Intérieur à l’aide de votre carte grise.

Le certificat de non-gage datant de moins d'un mois vous sera nécessaire pour procéder à l'enlèvement de votre épave. Lors de l’enlèvement de votre épave, nous vous remettrons une déclaration de cession, document administratif indispensable pour que vous puissiez résilier votre contrat d’assurance.

Vous souhaitez en finir avec les frais excessifs pour cette vieille voiture qui encombre votre jardin ou votre garage, mais sachez qu’il est important de respecter les formalités pour une mise en épave conforme, dans le respect de la législation en vigueur en France et dans l’Union Européenne. Nous pouvons nous-même vous aider pour les formalités administratives afin que vous n’ayez plus besoin de vous déplacer et d'attendre de longues heures à la Préfecture : obtenez votre certificat de non-gage en quelques clics sur Epave-Express (des informations particulières relatives à votre véhicule vous serons demandées, il est donc conseillé d'être muni de votre carte grise).

Le certificat de non-gage mentionne toutes les informations administratives de votre épave. Il permet de définir si votre véhicule est gagé, c’est à dire qu’il fait l'objet d'une opposition administrative par un huissier ou par le trésor public (à cause d’une contravention non payée ou d’un crédit en cours par exemple).

Les formalités de mise en épave sont simples mais très importantes, c'est pourquoi tous les documents doivent être réunis pour une mise en épave dans les règles de l’art. Pour procéder à l'enlèvement de votre véhicule HS, il vous suffit de prendre contact avec Direct Épave par téléphone ou via notre fiche de contact. Un rendez-vous sera fixé pour venir enlever votre épave : nous intervenons dans les 24 heures dans Paris et en Ile-de-France. Une fois le retrait de votre épave effectué, vous devrez adresser un exemplaire du formulaire de cession pour destruction (formulaire cerfa n°13754*02) au service des cartes grises de la préfecture de votre département. Le second exemplaire sera conservé par notre chauffeur, et le troisième vous est destiné. Il faudra en envoyer une copie à votre assureur, si le contrat d’assurance court toujours, et conserver l’original.

Les formalités pour la mise en épave d’une voiture sont simples, mais importantes : vous devrez tout d’abord avoir le certificat de non-gage de votre véhicule. Vous prendrez rendez-vous avec la société Direct Épave qui propose un enlèvement d’épave gratuit en moins de 24 heures sur toute l’ile de France. Le chauffeur qui viendra à votre rencontre vous remettra un certificat de cession pour destruction en 3 exemplaires destinés à la préfecture et à votre assurance.

La carte grise sera barrée avec la mention “cédé pour destruction" à la date et heure de l’enlèvement. Nous avons souvent le cas d’un particulier possédant une voiture stationnée dans le jardin qui ne leur sert plus, mais pour laquelle il paye une assurance, ce qui représente des sommes inutilement dépensées. N’attendez plus, faites appel à Direct Épave pour l’enlèvement de votre véhicule et gagnez de la place dans votre jardin.